Union Européenne En Panne

Car pour l'extrême-droite, le juif n'est jamais loin, alors que pour une certaine gauche radicale, le sioniste rode toujours dans les parages ! La thématique anti-Bruxelles de l'extrême-droite s'articule sur la dissolution des nations et des identités nationales, une glose récurrente qu'on peut rapprocher de la thèse d'Edouard Drumont, au 19eme, qui stigmatisait le Juif de dissoudre les peuples !

Les 27 ont décidé de la poursuite de la ratification, ils ignorent ainsi de facon honteuse le verdict du peuple irlandais et tournent une nouvelle fois le dos à la démocratie et à l'expression des peuples d'Europe. Avec ca il n'y a pas de quoi s'étonner sur les échecs futurs de l'UE.

De quelle gauche radicale parles tu? J'ai des collègues de gauche gauche et aucun ne fait une fixette sur les juifs comme tu dis.

Sinon, même si je suis un farouche partisan de l'Europe, je pense qu'il est sage d'écouter et de comprendre la décision du peuple irlandais pour proposer quelque chose plus proches des attentes des différents peuples et ainsi faire une véritable union politique

Mais pourquoi les autres pays ne ratiefiraient-ils pas le Traité ? On risque de se dirgier vers une Europe à plusieurs vitesses, avec un noyau dur qui veut plus d'intégration et les autres, qui auront des dérogations ... une Europe à la carte ! Je sais que tu es accroché au mythe national, Hadora, mais laisse l'Europe avoir une chance !

Sinon, même si je suis un farouche partisan de l'Europe, je pense qu'il est sage d'écouter et de comprendre la décision du peuple irlandais pour proposer quelque chose plus proches des attentes des différents peuples et ainsi faire une véritable union politique

Il font peut-être une fixette sur les sionistes ?

Pourrais tu arreter de polluer ce topic avec tes HS ? que vient faire la question sioniste dans le topic sur le traité européen ??

Voici nos amis d'extrême-droite, dont Boris Le Lay, qui exulte, après le NON irlandais, un petit passage de leur discours :

ce soir nous boirons avec eux toute la nuit dans les pubs irlandais pour célébrer cette victoire du non à l'euroland.

On remarquera dans ce slogan des thèmes communs avec une certaine gauche radicale,notamment le fait que la presse soit aux ordres des forces du mondialisme, alors qu'apparemment, ce facétieux extrêmiste a certainement oublié que le groupe Murdoch et ses quotidiens, notamment l'Irish Sun, ont fait campagne contre le Traité ! Le thème "on nous ment", "on nous manipule" est en fait récurrent chez les deux extrêmes. Les donneurs d'ordre ne sont pas si différents que ça. Pour les uns c'est le grand capital exploiteur des peuples qui contrôle et manipule l'opinion (On se demande bien alors comme le NON a pu passer ...), pour les autres, c'est la ploutocratie enjuivée, apatride et cosmopolite qui veut dissoudre les nations !
A noter que le juif a une double image. Capitaliste, bourgeois, banquier ou sioniste pour les uns, sémite, banquier, parasite pour les autres.

...

Juste une question hadora; tu fais quoi du oui Espagnol et Luxembourgeois au TCE.
Tu privilégies le non au oui alors qu'il y a un 2-2.

Les Irlandais ont voté non pour emmerder la classe politique et parce qu'ils ne comprenaient pas le texte.

Les Français se foutent de Lisbonne, il n'y a qu'à voir le faible score aux élections des eurosceptiques (elle a fait combien Buffet aux présidentielles) et la faible mobilisation en France contre le traité de Lisbonne.

Et tu n'es même pas capable d'argumenter pour dire pourquoi tu es contre?

Quelles dispositions te gênent dans le traité de Lisbonne?

Tu veux rester au vote à l'unanimité? L'immobilisme c'est bien tu as raison.

Ah ? j'ai pourtant à l'époque participé activement au debat à propos du traité européen, sur ce forum.

* Les modifications techniques du traité Euratom et des différents protocoles actuels, qui ont été convenues par la CIG de 2004, seront reprises par le biais de protocoles annexés à ce traité modificatif.

* Le titre de « ministre des Affaires étrangères de l’Union » a été supprimé. La fonction sera appelée « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Il consistera en une sorte de ministre pour la politique étrangère (seul le nom change dans le texte, pas son rôle) auquel les États membres devront déléguer une grande partie de leur souveraineté en ce domaine.

* Les termes « loi » et « loi-cadre » seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de « règlements », « directives » et « décisions ».

* Les traités ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l’Union (le drapeau européen, l'hymne européen et la devise européenne)[11].

* En ce qui concerne la primauté du droit de l’Union, la CIG adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

* L’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention- par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les traités de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne-, comme convenu lors de la CIG de 2004, à laquelle il conférera une valeur juridiquement contraignante (sauf pour le Royaume-Uni qui fait annexer un protocole ad hoc ; la Pologne déclare unilatéralement par ailleurs que « la charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale »).

Néanmoins, le protocole n°7 prévoit que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte.

Là, il n'y aucun rapport entre le score de Buffet aux présidentielles et la force des "eurosceptiques en France tu sais très bien que les partis du "non" de gauche sont partis divisés à cette élection.

Je prefere l'immobilisme à la marche faire la décadence...

Hadora, le traité de Lisbonne et le TCE sont deux traités différents.

Ah bon ?????
Pas d'économie dans les traité de Lisbonne ?????
Que des réformes institutionnelles ?????
Mais c'est du foutage de gueule !!!


III-16 du TCE devenu 86-TFUE : L'obligation d'abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là

Les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites (III-167 du TCE qui se retrouve en 87 TFUE)

L'obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l'Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE).

L'impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l'objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l'on retrouve en 108 TFUE).

Moi j'appelle ça de l'Economie, non ?
Et le social ? tu veux qu'on en parle aussi ?

En gros vouloir vivre et commercer ensemble c'est mal?
C'est vrai! continuons à vivre chacun dans notre forteresse

Si on avait dit la meme chose a l'epoque de la CECA on vivrait sur un champ de bataille...

Le traité de Lisbonne consiste en une série de modifications apportées à des traités existants. Pour le lire dans son entièreté, il faut consulter :

* le texte du traité sur l'union européenne tel qu'il sera une fois le traité ratifié
* le texte du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (remplaçant le traité instituant la Communauté européenne)
* les protocoles en annexe (le fait qu'ils soient en annexe ne leur enlève en rien leur importance)
1. Protocole n° 1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne
2. Protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
3. Protocole n° 3 sur l'Eurogroupe
4. Protocole n° 4 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 28A du traité sur l'union européenne
5. Protocole n° 5 relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'union européenne sur l'adhésion de l'union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6. Protocole n° 6 sur le marché intérieur et la concurrence
7. Protocole n° 7 sur l'application de la charte des droits fondamentaux au Royaume-uni
8. Protocole n° 8 sur l'exercice des compétences partagées
9. Protocole n° 9 sur les services d'intérêt général
10. Protocole n° 9 bis sur la décision du conseil relative à la mise enoeuvre des article 9C, paragraphe 4, du traité sur l'union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part et à partir du 1 avril 2017, d'autre part
11. Protocole n° 10 sur les dispositions transitoires
12. Protocole (n° 11) modifiant les protocoles annexés au traité sur l'union européenne, au traité instituant la communauté européenne et/ou au traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique
13. Protocole (n° 12) MODIFIANT LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
14. La charte des droits fondamentaux de l'union
15. et enfin, les commentaires de la CIG qui indiquent comment interpréter tel ou tel article
Bref, cela fait beaucoup à lire ! Ce site vous fournit en un seul format tous ces textes avec des outils d'aide à la lecture : visualisation des articles, affichage des commentaires de la CIG directement sous les articles concernés, moteur de recherche...

Quelques remarques :

* Le site présente une consolidation du traité de Lisbonne avec les textes des traités précédents car il n'en existe pas de version officielle consolidée à ce jour (12/01/2008) mais il s'agit évidemment d'une version officieuse.
* Les numéros d'articles ne se suivent pas nécessairement. Ainsi, vous ne trouverez pas les articles 121 à 124 dans le traité sur le fonctionnement de l'union européenne et la charte des droits fondamentaux commence à l'article 61.
* Afin de faciliter la lecture, lorsqu'il est fait mention dans le texte d'un numéro d'article, le site vous permet de voir le contenu de l'article en question simplement en passant la souris sur le numéro de l'article... quand il existe. Malgré le gros travail réalisé par les juristes de l'UE (la version du 3 décembre corrige beaucoup de choses), il y a encore quelques loupés.
* Le traité de Lisbonne assigne des numéros aux articles des traités en deux étapes : la première dans ses articles 1 et 2 puis ensuite via un tableau de correspondance indiqué par son article 5. La numérotation des articles par le site ne prend pas en compte pour le moment ce tableau de correspondance.
* Ce site a été conçu avant la signature du traité et une version modifiée a été publiée le 3 décembre. Le site l'a intégré pour le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnment de l'Union européenne et les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9. Les autres protocoles sont en cours de vérification.

Section 2 - LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS





1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits;
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires;
c) les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l’article 299 , compte tenu de leur situation structurelle,
économique et sociale;
les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun;
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun;
e) les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission.




1. La Commission procède avec les Etats membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces Etats. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d’Etat n’est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 87 , ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine.
Si l’Etat en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre Etat intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne, par dérogation aux articles 226 et 227 .
Sur demande d’un Etat membre, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut décider qu’une aide, instituée ou à instituer par cet Etat, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l’article 87 ou des règlements prévus à l’article 89 , si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l’Etat intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu’à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n’a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 87 , elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d’aides d’Etat que le Conseil a déterminées, conformément à l’article 89 , comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.




Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l’application des articles 87 et 88 et fixer notamment les conditions d’application de l’article 88 , paragraphe 3, et les catégories d’aides qui sont dispensées de cette procédure.

Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des Etats membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs missions.

1. Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs.
2. La Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les Etats membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine, notamment, si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères visés ci-après:
a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins:
- que le rapport n’ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence,
- ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence;
si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.
Les valeurs de référence sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au présent traité.
3. Si un Etat membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’Etat membre.
La Commission peut également élaborer un rapport si, en dépit du respect des exigences découlant des critères, elle estime qu’il y a un risque de déficit excessif dans un Etat membre.
4. Le comité économique et financier rend un avis sur le rapport de la Commission.
5. Si la Commission estime qu’il y a un déficit excessif dans un Etat membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l’Etat membre concerné et elle en informe le Conseil.
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, et compte tenu des observations éventuelles de l’Etat membre concerné, décide, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif.
7. Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu’il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu’il adresse à l’Etat membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
8. Lorsque le Conseil constate qu’aucune action suivie d’effets n’a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
9. Si un Etat membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l’Etat membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.
En pareil cas, le Conseil peut demander à l’Etat membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d’ajustement consentis par cet Etat membre.
10. Les droits de recours prévus aux articles 226 et 227 ne peuvent être exercés dans le cadre des paragraphes 1 à 9 du présent article.
11. Aussi longtemps qu’un Etat membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes:
- exiger de l’Etat membre concerné qu’il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d’émettre des obligations et des titres,
- inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’Etat membre concerné,
- exiger que l’Etat membre concerné fasse, auprès de la Communauté, un dépôt ne portant pas intérêt, d’un montant approprié, jusqu’à ce que, de l’avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé,
- imposer des amendes d’un montant approprié.
Le président du Conseil informe le Parlement européen des décisions prises.
12. Le Conseil abroge toutes ou certaines de ses décisions ou recommandations visées aux paragraphes 6 à 9 et au paragraphe 11 dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’Etat membre concerné a été corrigé. Si le Conseil a précédemment rendu publiques ses recommandations, il déclare publiquement, dès l’abrogation de la décision visée au paragraphe 8, qu’il n’y a plus de déficit excessif dans cet Etat membre.
13. Lorsque le Conseil prend ses décisions ou recommandations visées aux paragraphes 8, 9, 11 et 12, le Conseil statue sur recommandation de la Commission. Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 11 et 12, il statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’Etat membre concerné. La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 205 , paragraphe 3, point a).
14. Des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé au présent traité.
le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la BCE, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.
Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe les modalités et les définitions en vue de l’application des dispositions dudit protocole.

1. Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, doivent faire l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget
Le budget annuel de l’Union est établi par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 272.
Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
2. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l’exercice budgétaire annuel en conformité avec le règlement visé à l’article 279.
3. L’exécution de dépenses inscrites au budget requiert l’adoption préalable d’un acte juridiquement contraignant de l’Union qui donne un fondement juridique à son action et à l’exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l’article 279, sauf exceptions prévues par celui-ci.
4. En vue d’assurer la discipline budgétaire, l’Union n’adopte pas d’actes susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget sans donner l’assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l’Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel visé à l’article 270bis.
5. Le budget est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière.
Les Etats membres et l’Union coopèrent pour que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe.
6. L’Union et les Etats membres, conformément à l’article 280, combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Pourtant, d'après Valéry Giscard-d'Estaing, il ne s'agit que d'une « pâle copie » du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, dans laquelle seule la forme a été changée, mais pas le contenu.

Principales dispositions [modifier]

* Les modifications techniques du traité Euratom et des différents protocoles actuels, qui ont été convenues par la CIG de 2004, seront reprises par le biais de protocoles annexés à ce traité modificatif.

* Le titre de « ministre des Affaires étrangères de l’Union » a été supprimé. La fonction sera appelée « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Il consistera en une sorte de ministre pour la politique étrangère (seul le nom change dans le texte, pas son rôle) auquel les États membres devront déléguer une grande partie de leur souveraineté en ce domaine.

* Les termes « loi » et « loi-cadre » seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de « règlements », « directives » et « décisions ».

* Les traités ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l’Union (le drapeau européen, l'hymne européen et la devise européenne)[11].

* En ce qui concerne la primauté du droit de l’Union, la CIG adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

* L’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention- par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les traités de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne-, comme convenu lors de la CIG de 2004, à laquelle il conférera une valeur juridiquement contraignante (sauf pour le Royaume-Uni qui fait annexer un protocole ad hoc ; la Pologne déclare unilatéralement par ailleurs que « la charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale »).

Néanmoins, le protocole n°7 prévoit que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte.

Ah bon ?????
Pas d'économie dans les traité de Lisbonne ?????
Que des réformes institutionnelles ?????
Mais c'est du foutage de gueule !!!


III-16 du TCE devenu 86-TFUE : L'obligation d'abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là

Les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites (III-167 du TCE qui se retrouve en 87 TFUE)

L'obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l'Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE).

L'impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l'objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l'on retrouve en 108 TFUE).

Moi j'appelle ça de l'Economie, non ?
Et le social ? tu veux qu'on en parle aussi ?

Tiens? un troll ?
Non, ni en gros, ni en demi-gros, ni au détail : ton commentaire n'a aucun rapport avec celui que tu cites.
Navrant...