Une Loi Contre Les Partis Communautaristes ?

Proposition de loi pour interdire à un parti politique de se réclamer d’une ethnie ou d’une religion

Loi proposée par Jacques Myard (UMP)

Mesdames, Messieurs,

Le communautarisme, c’est-à-dire la défense des intérêts spécifiques ou la recherche de droits particuliers pour un groupe ethnique ou religieux, se développe malheureusement dans la société française sur le terreau des difficultés liées à l’intégration. Ce phénomène est potentiellement dangereux, il peut à terme menacer directement l’indivisibilité de la République. Or le principe de laïcité a depuis longtemps fait ses preuves comme le meilleur garant de la cohésion nationale et du respect des droits individuels, en plaçant clairement la religion dans la sphère strictement privée. Ainsi, les activités religieuses jouissent d’une liberté totale, garantie par la loi, dès lors qu’elles ne sont pas un enjeu « en soi » du débat public.

Toutefois depuis quelque temps, certains groupes religieux cherchent à remettre en cause cette séparation bien ancrée dans la tradition républicaine en faisant campagne directement au nom d’une religion, comme on l’a vu aux dernières élections municipales de Strasbourg.

Des partis politiques se réclamant ouvertement d’une religion ont ainsi fait leur apparition, s’adressant de façon discriminatoire à une fraction de la population en fonction de son origine ethnique ou de son appartenance religieuse. Il s’agit là d’une grave dérive, qui derrière la liberté d’opinion, n’a d’autre but que de remettre en cause les fondements mêmes du pacte républicain.

Ces groupes profitent actuellement de l’absence de définition claire du parti politique dans la loi, simple association loi de 1901 qui « se forme et exerce son activité librement » conformément à l’article 4 de la Constitution. Ainsi, toute association religieuse a la possibilité de s’appeler « parti » et d’avoir une activité politique en prenant part au débat public et en présentant des candidats aux élections.

La participation aux élections est la seule particularité des partis politiques qui les distinguent d’une association ordinaire. Il suivent alors les dispositions des articles 7 à 11-9 de la loi du 11 mars 1988 sur le financement de la vie politique. L’article 11-4 prévoit, notamment, que les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir déroger à l’interdiction de toute participation directe ou indirecte au financement des campagnes électorales. En outre, ils peuvent bénéficier du financement public à concurrence de leur participation et de leurs résultats aux élections législatives. Pour bénéficier de ces dispositions, il leur suffit de constituer une association de financement, laquelle doit recevoir l’agrément de la Commission nationale des comptes de campagne, sous la seule réserve de « la limitation de son objet social au financement d’un parti politique » (article 11-1). La loi du 11 mars 1988 ne limite la constitution d’un parti politique que par son mode de gestion.

Les seules limitations aux valeurs ou aux références idéologiques auxquelles les partis politiques peuvent se référer sont celles énoncées à l’article 4 de la Constitution : « Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». En outre, ils peuvent être dissous comme toute association « formée en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). La nullité est prononcée soit par décret en Conseil des ministres conformément à l’article 1er de la loi du 10 janvier 1936, soit par le tribunal de grande instance qui peut être saisi par tout intéressé ou par le ministère public conformément à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901.

Une loi qui viendrait compléter la loi du 1er juillet 1901 ou bien la loi du 1er mars 1988 en introduisant une interdiction spécifique aux partis politiques de se référer à une religion serait ainsi contraire à l’article 4 de la Constitution. En outre, elle apparaîtrait difficile à mettre en œuvre, tant la frontière entre une association ordinaire et un parti politique est mouvante : certains groupuscules ne présentent pas de candidats aux élections mais interviennent dans le débat politique.

Aussi, l’interdiction de toute référence religieuse ou ethnique dans un parti politique doit être une norme constitutionnelle destinée à compléter l’article 4. De surcroît, une telle norme renforcerait légitimement le principe de laïcité, fondement même de notre vouloir vivre ensemble.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.




L’alinéa 1er de l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne peuvent se réclamer d’aucune ethnie ni d’aucune religion. »

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Je pense qu'une loi de ce genre peut être intéressante, (en France?) afin de canaliser des voix potentiellements extrémistes.
Le probleme? Ça se fait au détriment de la liberté politique.

Question? est-ce que le FN est un parti ethnique?

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Il me semble que le FN ne se réclame d'aucune ethnie (il se vante d'ailleurs toujours des deux trois oirs qu'il a réussi à intégrer à son parti).

Par contre, il existe un parti musulman (qui n'est pas significatif en terme de voix) qui lui risque du coup de disparaître.

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Je suis évidemment pour ...ça évitera les dérives communautaristes à l'anglo-saxonne !

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Pour, comme ça on dissout le CRIF.

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Clair le communautarisme doit être détruit.

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Tout à fait pour...

A quand une une loi contre les religions communautaristes ...

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Mais aprés, quel seras les nouvelles formes de communautarismes, celle par idéologie, celle par nationalité?

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Cette loi ne concerne que les partis politiques. Le CRIF ou le CRAN ne seront donc pas concernés.

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Je ne pense pas qu'on puisse parler de "communautarisme par idéologie". Il me semble normal qu'un parti puisse se réclamer d'un ensemble d'idée ou d'une idéologie politique.

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J'ai oui dire, qu'il y aura les communautés séparant les cons et les moins cons ...

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Il faudrait faire voter une loi pour interdire les partis xénophobes comme l'UMP et le FN.

Ensuite nous serons tranquille pour reconstruire la france, car après tout ce qu'ils ont pu générer comme peste idéologique chez nos enfants je crains le pire pour ceux qui ne seront pas d'accord avec l'ordre établi dans une dizaine d'années.

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Ce message a été modifié par bubuledement - samedi 10 mai 2008 à 22:12.

J'ai voté Non, alors que je suis le premier à dénoncer le communautarisme (surtout quand il n'est pas français, merde, on est en France quand même!). Pour la simple et bonne raison que je n'aime pas les lois de détails, pour régler des problèmes à la con. Le problème, ce n'est pas qu'il manque des lois, c'est que les préfets, les juges, les dirigeant politiques sont des gros cons castrés qui se soucient bien plus de leur carrière que de maintenir le pays, pour l'intérêt de la majorité des citoyens. En principe, dans un pays qui se respecte, le problème ne se serait même pas posé. Quand l'abruti s'est pointé à la mairie, avec son petit dossier pour la création d'un parti ou d'une association de ce genre, tout le monde aurait du lui rire au nez et le congédier gentiment. Mais le fait que ça ait été accepté, que ça ait crû, que ça se soit répandu, est déjà la preuve que notre société, notre pays est trop faible pour rejeter ce genre d'attaque contre sa cohésion, qu'il y ait ou non une loi.

D'autre part, il faut noter la totale hypocrisie qu'il y a. Certaines associations ou partis communautaristes sont acceptés, voire promus, comme le CFCM, le CRIF, le CRAN, et autre merdes du genre, mais un communautariste identitaire noir comme Kemi Seba est pourchassé. Loin de moi l'idée de prendre sa défense, mais je me demande pourquoi cette dissymétrie a priori injuste. Soit c'est que les associations acceptée sont copain-copain avec le gouvernement, le système en général (et contre les intérêts du peuple français dans son ensemble), soit c'est un rapport de vassalité (on se tient par les couilles, ce qui me parait peu probable), soit c'est le pantin et le marionnettiste. Quoi qu'il en soit, moi je te dissoudrais tout ça à grand coup de lois contre les ligues, par pur cynisme.

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faut interdire les partis migrationnistes comme ca on fait une pierre deux coups

est ce que les partis régionalistes sont considérés comme communautaires?

si cest ca je vous préviens tout de suite. je brule la mairie.

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Ben non, puisque la loi n'autorise pas à refuser la création d'une telle association.

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Mais je dis que la loi c'est de la merde quand elle n'est pas contrebalancée par une coutume. La loi pour les trucs vraiment importants, qui demandent profondément une position officielle, stricte, et la coutume pour les problèmes quotidiens, les détails négligeables et sans importance. En cas de conflit à propos de la coutume, on irait voir les juges et les tribunaux. L'idée du tout légal est selon moi, d'une part le début du totalitarisme, d'autre part la paralysie de la société.

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Le CRIF a une influence politique notable. Quand Sarkozy part aux USA et va rencontrer les représentants d'Israël , il n'y va pas avec l'ambassadeur Israelien mais avec le président du CRIF= rôle politique (obscure en plus) = dissolution.

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Je suis totalement contre.
Je ne vois pas pourquoi le peuple kanak n'aurait par exemple pas le droit de se constituer en parti politique pour réclamer le droit à son indépendance.
Interdire le communautarisme politique, ce serait finalement favoriser le radicalisme, la clandestinité et l'usage de la violence comme mode d'expression.

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Le probléme est que c'est une violation flagrande sur la liberté d'opinion et d'expression.

La prochainne fois seras les partie de droite et de gauche, l'un pour des coups d'état et l'autre pour les millices et autre organisations.

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Il faudrait aussi fair une lois pour interdir aux mecs comme toi de déblatérer leurs conneries.

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Il faudrait faire une loi pour obliger les fiottasses à écrire correctement.

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