Trop de lois ?

Le Conseil d'Etat vient de rendre un rapport portant sur le problème de "l'inflation législative" et de "linstabilité législative" : c'est à dire, respectivement, à la trop grande augmentation du nombre de lois en France, et à leur trop grande fréquence de modification.

Rappelons que si nul n'est censé ignorer la loi, en pratique, personne (même pas les spécialistes) ne connaissent toute la loi par coeur.

Le rapport du conseil d'Etat :

La page où on peut trouver le rapport :
http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/contenu_ra_06.htm

Le rapport au format pdf
http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/pdf/dos_pres_2006.pdf

Ce rapport préconise aussi que soit faite une loi organique qui contrôlerait l'élaboration de la loi (et le droit d'amendement) dans le but d'éviter la prolifération des lois.

Le Conseil d'Etat met aussi en avant que le problème de la complexité de la loi n'est pas de la seule reponsabilité de l'Etat et des gouvernement successifs, mais est aussi du à plusieurs facteurs : accords internationnaux, droit communautaire, demande de lois par la population pour la dimension symbolique de la loi etc...

80 % des lois françaises viennent du communautaire... dès lors le meilleur moyen national de faire avancer les choses c'est peut être d'éviter l'entassement et la superposition quand on retranscrit les législations en remettant les choses à plat...et peut être de plus travailler en amont au niveau communautaire dans cette perspective de simplification...

mais bon sans tomber dans le complot gouvernemental ..un certaine complexité législative donne des marges qui arrangent certains..

en plus on n'est pas très clair en France sur ce qu'est une loi ...au final

Et puis faut bien qu'ils soient payés à quelques choses les députés ...

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inquiète toi pas, ils se votent leur salaire...

justement "loi et assemblée nationale" est un binôme pas toujours vérifié en France où on ne s'est pas trop à quoi sert un Parlement...

heureusement qu'on a une super Constitution qui doit inspirer l'Europe!

Coluche, si tu nous entends ...

Ben tiens y'en a qui atterissent!! Il était temps de s'en apercevoir!! Dans un pays où le législatif compte quelquechose comme 8000 lois et où le JO nous crache chaque année des centaines de pages en plus.... (merci sarko...)
Ce qui est quand même fort avec ce pays, c'est qu'il fait sans cesse des lois pour protéger diverses catégories "défavorisées" et au final plus personne s'y retrouve et plus personne n'est protégé. A moins d'être blindé de fric et de pouvoir se payer les avocats qu'il faut pour s'y retrouver.
On vote des lois contre l'oppression et finalement c'est la loi qui opprime...

Ce message a été modifié par WhiteShadows - mercredi 15 mars 2006 à 17:42.

La loi belge a aussi ses problèmes : http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&...0&art_id=274852

Des problèmes de lois obsolètes et d'erreurs dans les lois. Et en Belgique la double langue peut poser pas mal de problème (la traduction n'étant pas toujours bien faites).

Des députés belges demandent un système de vérification des lois plus "systématique".