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mercredi 16 mai 2007 à 07:51
| QUOTE (lolocse @ 15 May 2007 à 19:29) | ||
|
bon allez moi j'en ai marre, je suis écolo de toutes façons.
jeudi 17 mai 2007 à 00:32
| QUOTE (vodkaboy @ 15 May 2007 à 11:15) | ||||
et moi je te dit que le forum que je fréquente existe depuis plusieurs année , et que vu que il 'ya pas de sorties DVD , les chaines TOLERENT ce genre de mises a disposition... |
Tolerent ne veut pas dire que c'est légal !
Diffuser une œuvre de l'esprit sans l'accord de son auteur et du diffuseur ainsi que des ayant droits reste illégal.
Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création , d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa du présent article, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Tu veux que je te cite toute la jurisprudence autour du droit d'auteur et de la diffusion par les nouveaux cannaux de distribution ?
jeudi 17 mai 2007 à 12:32
je dit que les ayant droit , tolérent la difusion , donc on peut dire que si la diffusion se fait avec l'accord du propriétaire , la difusion est légale...
jeudi 17 mai 2007 à 14:45
Le seul problème est que je ne connais pas la notion de "tolérence" dans le droit français !
Je connais "licite", et "autorisé".
Tous ce qui n'est pas "licite" est "illicite" et tout ce qui n'est pas "autorisé" est "interdit".
1/ J'espère pour vous que vous avez reccueilli l'accord écrit des ayants droits et des diffuseurs, sinon, vous risquez gros !
2/ Le sujet créé par Rydeordie est "Téléchargement : légale ou illégale" ? et pour répondre à sa question et en prenant le site dont tu parles en exemple, mais ce n'est qu'un exemple à titre d'illustration, si vous n'avez pas les accords écrits la réponse est très simple : c'est illégale !
Donc en absence de définition du mot "tolérance", c'est l'article 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui s'applique. Je vous renvoie à l'affaire MC Solar et autres c/ Société Media Consulting !
3/ En matière de renseignements juridiques, soit on sait et on peut renseigner, soit on ignore et on se tait. Pourquoi ? Parce que donner de fausses informations juridiques peut être grave de conséquence et qu'en tant que non professionnel je me pose la question sur ton niveau de responsabilité civil vis-à-vis du lecteur qui lit tes informations.
4/ Tu conclus que le fait de "bénéficier" d'une "tolérance" (encore une fois, j'ignore le sens de ce mot en droit français) de la part du diffuseur (encore faudrait-il que tu puisses le prouver) suppose l'accord des ayants droits. Faux, comme c'est le diffuseur qui possède les droits, le simple fait qu'ils vous tolèrent n'implique en rien le transfert de propriété des droits patrimoniaux, ni leur cession, qui sont entre les mains des ayants droits. Le droit de faire ne vous affranchi pas du droit (devoir) de payer les ayants droits. De plus, vous ignorez, enfin j'imagine, les détails du contrats qui lient les ayants droits et le diffuseur à ce sujet. Qu'est-ce qui te prouve qu'il n'y a pas d'abus de la part du diffuseur à ce sujet précis si rien n'est prévu dans le contrat ?
Je connais "licite", et "autorisé".
Tous ce qui n'est pas "licite" est "illicite" et tout ce qui n'est pas "autorisé" est "interdit".
1/ J'espère pour vous que vous avez reccueilli l'accord écrit des ayants droits et des diffuseurs, sinon, vous risquez gros !
2/ Le sujet créé par Rydeordie est "Téléchargement : légale ou illégale" ? et pour répondre à sa question et en prenant le site dont tu parles en exemple, mais ce n'est qu'un exemple à titre d'illustration, si vous n'avez pas les accords écrits la réponse est très simple : c'est illégale !
Donc en absence de définition du mot "tolérance", c'est l'article 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui s'applique. Je vous renvoie à l'affaire MC Solar et autres c/ Société Media Consulting !
3/ En matière de renseignements juridiques, soit on sait et on peut renseigner, soit on ignore et on se tait. Pourquoi ? Parce que donner de fausses informations juridiques peut être grave de conséquence et qu'en tant que non professionnel je me pose la question sur ton niveau de responsabilité civil vis-à-vis du lecteur qui lit tes informations.
4/ Tu conclus que le fait de "bénéficier" d'une "tolérance" (encore une fois, j'ignore le sens de ce mot en droit français) de la part du diffuseur (encore faudrait-il que tu puisses le prouver) suppose l'accord des ayants droits. Faux, comme c'est le diffuseur qui possède les droits, le simple fait qu'ils vous tolèrent n'implique en rien le transfert de propriété des droits patrimoniaux, ni leur cession, qui sont entre les mains des ayants droits. Le droit de faire ne vous affranchi pas du droit (devoir) de payer les ayants droits. De plus, vous ignorez, enfin j'imagine, les détails du contrats qui lient les ayants droits et le diffuseur à ce sujet. Qu'est-ce qui te prouve qu'il n'y a pas d'abus de la part du diffuseur à ce sujet précis si rien n'est prévu dans le contrat ?
jeudi 17 mai 2007 à 20:00
| QUOTE (lolocse @ 15 May 2007 à 21:21) |
| Et les leecheurs tu les met dans quelle categorie? |
ptis pirattes .
jeudi 17 mai 2007 à 23:14
| QUOTE (zarnust @ 17 May 2007 à 15:45) |
| Le seul problème est que je ne connais pas la notion de "tolérence" dans le droit français ! Je connais "licite", et "autorisé". Tous ce qui n'est pas "licite" est "illicite" et tout ce qui n'est pas "autorisé" est "interdit". 1/ J'espère pour vous que vous avez reccueilli l'accord écrit des ayants droits et des diffuseurs, sinon, vous risquez gros ! 2/ Le sujet créé par Rydeordie est "Téléchargement : légale ou illégale" ? et pour répondre à sa question et en prenant le site dont tu parles en exemple, mais ce n'est qu'un exemple à titre d'illustration, si vous n'avez pas les accords écrits la réponse est très simple : c'est illégale ! Donc en absence de définition du mot "tolérance", c'est l'article 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui s'applique. Je vous renvoie à l'affaire MC Solar et autres c/ Société Media Consulting ! 3/ En matière de renseignements juridiques, soit on sait et on peut renseigner, soit on ignore et on se tait. Pourquoi ? Parce que donner de fausses informations juridiques peut être grave de conséquence et qu'en tant que non professionnel je me pose la question sur ton niveau de responsabilité civil vis-à-vis du lecteur qui lit tes informations. 4/ Tu conclus que le fait de "bénéficier" d'une "tolérance" (encore une fois, j'ignore le sens de ce mot en droit français) de la part du diffuseur (encore faudrait-il que tu puisses le prouver) suppose l'accord des ayants droits. Faux, comme c'est le diffuseur qui possède les droits, le simple fait qu'ils vous tolèrent n'implique en rien le transfert de propriété des droits patrimoniaux, ni leur cession, qui sont entre les mains des ayants droits. Le droit de faire ne vous affranchi pas du droit (devoir) de payer les ayants droits. De plus, vous ignorez, enfin j'imagine, les détails du contrats qui lient les ayants droits et le diffuseur à ce sujet. Qu'est-ce qui te prouve qu'il n'y a pas d'abus de la part du diffuseur à ce sujet précis si rien n'est prévu dans le contrat ? |
tu peux éviter d'être agressif envers moi stp ? car tu a beau avoir des connaissances en droit , le respect est un bon argument aussi... évite de prendre ceux a qui tu parle pour de la merde... sans savoir en plus
le forum dont je te parle existe depuis plusieurs année et compte actuellement 11 307 membres , donc on ne parle pas d'un petit forum perso n'est ce pas , il est donc évident que le webmaster est entré en contact avec les chaines pour avoir leur accord , sinon le forum serait fermé depuis longtemps (d'ailleurs avant il y'ait une section pour les captures de clip , depuis elle a fermé a la demande des chaine) donc oui je penses que notre forum respect la lois , mais peut etre devrait tu y aller faire un tour pour faire ta petite leçon juridique au webmaster...
encore une fois , un petit peu plus d'amabilité ca t'écorcherai pas la geule !
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