Monday 17 December 2007 à 16:20
Monday 17 December 2007 à 12:27 c'est de celui la dont tu parles?
Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes.
Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.
Article 34
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 5 (JORF 7 août 2004).
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Des décrets, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au 2° et au 6° du II de l'article 8.
Je parle de ceci :
"Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression de vos informations personnelles. Ces droits peuvent s'exercer en ligne à tout moment soit par le biais des parties Compte utilisateur ou bien sur simple demande auprès de l'administrateur. "
A plus forte raison, pour un membre qui comme moi a de lancienneté et a pour qui cherche écrit beaucoup de choses sur lui.
Mais même gugusse458 inscrit il y'a 2 jours peut demander la suppression de son compte.
http://www.cnil.fr/index.php?id=21
Ce message a été modifié par GrOûMe - Monday 17 December 2007 à 16:22.