Obtenir Un Préavis D'un Mois Lorsque L'on Quitte Son Logement

Voilà je me sépare du père de mes enfants. On va donc quitter notre logement. J'ai lu que normalement comme je fini mon CDD bientot, j'ai le droit de demander à un raccourcissement du préavis de 3 à 1 mois.

Je ne sais pas trop comment rédiger la lettre. Je suppose qu'il faudra que je leur apporte la preuve de la fin de mon contrat ?

Est-ce que cela vous ai déjà arrivé ?

Merci.

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Je crois que la duree legale du preavis est de un mois et que le preavis de trois mois est une clause abusive. Si je ne me trompe pas, il suffit en principe que tu precise cela dans ta lettre sans donner la preuve de quoi que ce soit...

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Merci, c bon à savoir, je suis à peu pres dans la même situation...

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coucou

un préavis de départ doit être signifié au propriétaire 3 mois avant la date arrêtée par un courrier recommandé avec accusé de réception

La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :

* Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
* Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
* Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
* Si vous êtes bénéficiaire du RMI
* Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile

"Articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"


Voilà

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Ce message a été modifié par orchiss - Monday 30 July 2007 à 16:44.

Merci beaucoup pour les réponses.

Je voulais savoir si la loi permet de réduire le préavis pour perte d'emploi est-ce que dans les faits, le propriétaire peut s'y opposer?

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je dois confondre avec les meubles...
je vais verifier

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effectivement, j'ai fait la confusion, je m'en excuse...

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non puisque c'est la loi!

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liens utiles

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