Le Comité Baladur : Réforme Des Institutions.

Bon, alors vous savez que la Une de l'actualité politique, aujourd'hui, c'est pas le pétage de plomb de Nicolas Sarkozy ni son salaire mais plutôt le compte rendu du comité Baladur sur la réforme des institutions.

Voilà quelques unes des propositions du comité :

EXECUTIF

• Inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20).
• Le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18)
• Introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
• Prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif
• Contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnelement
• Remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus
• Permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction
• interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif

PARLEMENT

• Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui
• Réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
• Limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
• Rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi
• Limitation du droit d'amendement du gouvernement
• Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui
• Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes
• Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement
• La discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt
• Lever l'interdiction de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires
• Créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle
• Accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement
• Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions
• Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
• Elaborer une charte des droits de l'opposition

DÉMOCRATIE

• Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions
• Institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits
• Mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition
• Possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution"
• Instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel
• Remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme"

http://fr.news.yahoo.com/ap/20071026/tpl-i...-cfb2994_1.html

En gros, pour les propositions les plus polémiques :
- Suppression du système de parrainage à 500 signatures, les candidats à la présidentielles seront présélectionnés par un collège de 100 000 élus, d'après Le Figaro, «tous les aspirants candidats ayant eu un pourcentage de voix à préciser – 1,5 % ou 2 % – pourraient participer à l'élection».
- Le président de la république aura la possibilité de discourir devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, afin de lancer un débat, mais non suivi par un vote.
- 30 députés sur 577 élus à la proportionnelle ( une dose de proportionnelle, donc ).
- C'est le chef de l'état et non plus le premier ministre qui définit la politique du pays, le rôle du chef du gouvernement se bornerait à exécuter et plus décider.

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Alors, que pensez vous de cette proposition ?

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Ce message a été modifié par Daddy-O - mardi 30 octobre 2007 à 00:34.

Lu vite fait, comme ça, ça parait pas mal...
Mais je n'ai rien vu sur la réforme du Sénat ?

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Plus dans le détail :

Inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20).
Dans les faits, c'est le cas en période normale, et en période de cohabitation, c'est faux. Je crois que cette proposition est un peu vide de sens, elle s'adaptera à la situation.

Le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18)
Ça met fin à une aberration datant du début de la Troisème république : pourquoi le président seraitl il la seule personne au monde à ne pas pouvoir parler directement au parlement ? de toute façon, il fait lire des emssages par le premier minsistre, ce qui revient au même...

Introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
Une très bonne chose : on peut espérer que ça mmetre un frain aux nominations de copinage, style Laporte, Martinon ou autres... c'est une vraie restriction des pouvoirs présidentiels.

Prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif
Ça parait normal en temps normal, j'imagine qu'en temps de cohabitation, ce serait adapté ?

Contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnelement
Enfin.

Remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus
à mon avis, c'est une bonne chose. le sytème actuel ne marche manifestement pas : il oblige les candidats à petit budget à ramer pour receuillir les signatures, sans parvenir à empecher la candidature de bouffons motivés.


Permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction
ça parait normal

interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif
C'est la moindre des choses. Mais pourquoi s'arrêter là ? le non-cumul strict des mandats eu été préférable !

PARLEMENT

Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui
C'est un progrès
Réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
Je ne vois pas très bien ce que ça va donner dans les faits, mais pourquoi pas ?

Limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
C'est petit joueur... pourquoi ne pas l'interdire tout simplement ? cet article archaique est une honte dans une democratie parlementaire moderne...

Rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi
Et alors ?

Limitation du droit d'amendement du gouvernement
ça va dans le bon sens

Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui
ça aussi

Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes
Une très bonne chose ! L'opposition aura enfin la présidence de commisions importantes...
Pourquoi ça ne serait d'ailleurs pas sytématiquement à l'opposition de conduire les enquetes parlementaires ?

Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement
comprends pas...

La discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt
Pareil..
Lever l'interdiction de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires
Enfin !!
Créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle
moui... ça veut dire quoi ?
Accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement
C'est important de donner plus de parole à l'opposition. Deja qu'elle ne peut pas s'opposer dans les faits...
Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions
hu ?
Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
wouaaah ! c'est énorme. Tous les deputés-maire vont monter au créneau... Si ça passe, je me coupe la bite.
Elaborer une charte des droits de l'opposition
ha, les chartes, ça sert à rien mais ça fait tellement bien...

DÉMOCRATIE
Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions
Enfin une représentativité de l'ensemble des petits partis à l'assemblée. Mais ça me semble un peu faible... et comment s'y prendre ? de toute façon, ça ne passera pas.
Institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits
Excellent ! Enfin les referendums d'initiatives populaires
Mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition
c'était simplement abberant que le président soi ausssi le magistrat supreme en France.
Possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution"
je ne saisis pas tout, mais ça à l'air pas mal...
Instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel
hm ?
Remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme"
Je ne sais pas quelle forme ça prendrait, mais en gros, ça reconnait cosntitionnellement les médias dans l'equilibre des pouvoirs (on passe de trois à quatre). symboliquement, c'est énorme !


bon, dans l'ensemble, je trouve que ces propositions vont vraiment dans le sens d'un renforcement du parlement au détriment du gouvernement et du président, et accordent plus de droits aux citoyens.
Je ne comprends pas que les socilistes focalisent sur le droit de parole du président devant le aprlement, c'est vraiment anecodtique alors que l'ensemble du texte va dans le bon sens !

Je regrette que ça soit un peu timide sur certains points (cumul des mandats, proportionnelle, ect), et que l'on ne parle ni de la reforme du mode de scrutin au Sénat (basée sur les territoires plutot que sur les populations, et qui surreprésente donc les notables ruraux au représentants urbains), ni des class actions (actions en justice collective de la part d'un groupe de personnes), ou des propoisitions de lois par la population.

Mais si tout ça passe deja, ça va considérablement changer le visage de la Ve republique.

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Jusqu'ici, je dirais que c'est plutot pas mal.


Bon, ici par contre j'ai fermement le sentiment que grace au corporatisme des élus, ils se pourrait bien qu'un parti n'ayant aucun élu ne puisse jamais obtenir ... la possibilité de se présenter.

En réalité, comme on ne connait pas le mode de sélection des candidats, il se pourrait même qu'une majorité des élus puissent empêcher des partis importants en terme d'électeurs mais faibles en terme d'élus d'être présents à l'élection présidentielle.

Comme le Modem ou le FN par exemple.

J'avoue que l'idée d'avoir un candidat "nouveau centre" mais pas de candidat modem en 2012 me donne la nausée. C'est un peu la confiscation du pouvoir par ceux qui l'ont déjà.



Soit je suis con, soit les deux mesures ci-dessus sont incompatibles.


Cette dernière mesure craint, ça veut dire qu'il y aura un max de publicité -télévisée- sur les affaires impliquant des parlementaires ou des membres du gouvernement, un peu comme la commission d'Outreau qui auditionne le Juge Burgaud pendant 6 h en direct. Ca fera directement concurrence au traitement judiciaire qui lui demeure secret, et ça, c'est pas fameux pour la justice déjà pourrie de notre pays.


C'est ridicule, c'est juste histoire de se foutre de la gueule du citoyen qu'ils ont mis ça en place.



Asseoir le pouvoir du Président de la République sur la Justice afin de garantir son abscence d'indépendance.

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Asseoir le pouvoir du Président de la République sur la Justice afin de garantir son abscence d'indépendance.

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Mais ?! C'est justement l'inverse !

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On crée un régime présidentiel à l'américaine, rien d'anormal. Tout va bien, restez chez vous.

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Ah oui, mince, j'avais compris la phrase de travers.

J'avais compris que le Président avait le nouveau pouvoir de mettre fin à la présidence de la magistrature -au mandat du président du CSM- pour la remplacer par "une personnalité indépendante".

Et non que cette ligne signifiait qu'il dégage du poste.

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EXECUTIF
[*]Inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20).
OK

[*]Le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18)
Ce serait pas mal qu'il y ai un droit de réponse directe des partis ensuite

[*]Introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
OK, très bien

[*]Prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif
OK, normal

[*]Contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnement
... on est à la bourre ...

[*]Remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus
Sur quelle base ? dans quelles mesures ?

[*]Permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction
Pourquoi ?

[*]interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif
Comme dit Ribentrop, comment un ministre qui n'a donc plus de mandat électif pourait il retrouver ensuite son siège au Parlement à la fin de sa fonction ?


PARLEMENT
[*]Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui
Très bon

[*]Réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
En espérant qu'il y ai matière à faire cela.

[*]Limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
Pourquoi est ce que les lois de finances pourraient toujours être soumises au 49-3 ?

[*]Rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi
Quand je lis, ça je me dis qu'on a de sacrées failles dans nos institutions.

[*]Limitation du droit d'amendement du gouvernement
Bien a priori

[*]Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui
Veiller à ce qu'elles servent à quelque chose

[*]Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes
Bref ... que pour les partis majoritaires

[*]Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement
OK

[*]La discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt
Ca doit être de la bisbille interne. Je ne comprends pas les tenants et aboutissants de ça.

[*]Lever l'interdiction de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires
Ca me parait normal.

[*]Créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle
Ah bon, ça existe pas encore.

[*]Accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement
Et les autres ?

[*]Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions
OK

[*]Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
Bien

[*]Elaborer une charte des droits de l'opposition
On s'enfonce dans le bipartisme j'ai l'impression

DÉMOCRATIE
[*]Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions
C'est de la rigolade ! Il faut 50% des sièges à la proportionnelle ..

[*]Institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits
Hahaha .. très bon. Ca c'est copié en partie du Traité constitutionnel européen.

[*]Mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition
Personne indépendante ? oui, mais comment ?

[*]Possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution"
Bien

[*]Instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel
Les citoyens cités ci dessus devront ils obligatoirement passer par ce défenseur des droits fondamentaux ?

[*]Remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme"
A voir ce qu'ils vont mettre dans ce Conseil du pluralisme. De plus le CSA s'occupe de l'attribution de labels d'avertissement aux émissions (-12, -16- -18 ans). S'il disparait, qui le fera ?

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il parait qu'on peut trouver sur le net un site, où il y a un comparatif sous forme de tableau sur la même page, de la constitution actuelle et de celle qu'il y aurait si tout les modifications sont prises en compte.
Quelqu'un connait il l'adresse je n'ai pas réussi à la trouver
Merci

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Ca doit etre le site du Comité Constitutionnel tout simplement
http://www.comite-constitutionnel.fr/actua...tails&id=49

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Bingo
merci beaucoup
c'est une info que j'avais entendue à la radio mais je pensais que c'était l'oeuvre d'un journal

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