La "légitime défense" en questions-réponses

Dans pas mal de post (actualité, vie quotidienne, politique) j'ai lu des trucs bizarre sur ce qu'on a le droit de faire ou de ne pas faire lors d'actes violents
Je vous ai mis les dispositions de la loi
La première partie traite de la responsabilité des actes
La seconde des cas d'irresponsabilité dont la légitime défense.

je ne serais pas trop là cet après-midi mais dès ce soir je pourrais dans la mesure de mes connaissances répondre vos questions

Tu es pénalement responsable des actes commis par ton animal.
Il faudra cependant déterminer les conditions dans lesquelles le chien a étriper le cambrioleur.
pour qu'il y ait légitime défense il faut un début d'acte.
donc on étripe pas, on ne tue pas, quelqu'un qui veut vous mettre une gifle.

exemple:
Si la personne est à 5 mètres et lève la main en venant vers toi, il y a un début d'acte violent. car visiblement il se déplace dans l'intention de frapper mais intention n'est pas acte.
Néanmoins le tuer est disproportionné avec l'acte en soi.
dire à quelqu'un "je vais te tuer" en restant assis est une menace pas un début de crime

on peut même utiliser la violence pour le maîtriser mais seulement en utilisant la force nécessaire.

une ancienne phrase des rapports de police disait:
nous avons utilisé la force strictement nécessaire pour que force reste à la loi.
Cependant avec les dispositions actuelles de la loi celle phrase a du tomber en désuétude. néanmoins elle explique bien la notion de proportionnalité

Dans le cas du chien qui bouffe le cambrioleur, il n'y pas de justification du crime. Néanmoins on considérera que l'animal n'est pas capable de discernement.
Cependant si le maître a lancé son chien sur le voleur c'est au juge de déterminé si, connaissant la force de son chien, l'attaque provoqué en réponse à celle du cambrioleur, était justifié et proportionnelle.

Si le cambrioleur est armé et menaçant avec son arme cela change la donne quant à la proportionnalité de la réponse
Effectivement s'il a un couteau attaché à la ceinture ce n'est pas comme s'il l'avait en main.

Peut importe si le chien est castré ou si c'est une chienne

concernant le chien, à savoir s'il sera abattu ou non cela relève du juge et je n'en sais rien.

Il est a noter que mes propos n'engagent que moi et non l'institution policière ou judiciaire.

Il serait bon de connaître la jurisprudence de la cours de cassassion pour de pareil cas.

par contre une petite aide si je me suis trompé quelque part dans l'interprétation que je donne du texte

Oh voui, oh voui, et le partie Nature, aussi, je désespère, moi

Ce topic me rappelle cette affaire aux USA, ou un cambrioleur a réussi à faire condamner les propriétaires de la maison qu'il "visitait", sous motif qu'il s'y est retrouvé enfermé sans pouvoir en sortir (ok, ça n'a pas grand rapport, c'était juste pour le dire )

Sinon, concernant la légitime défense, j'avais entendu dire que même si l'on descendait un malfaiteur qui se serait introduit chez soi la nuit, armé, il ne serait pas nécessairement évident qu'on soit à l'abri de poursuites, car rien, alors, ne prouverait que cette personne était bien prête à faire usage de son arme.
C'est quand même drôlement pervers, cette notion, elle m'a l'air assez sujette à la libre interprétation des personnes concernées, non?

Non

Oui oui!

d'abord non mais ensuite si la bouteille est pleine cela fait enviton 1,5 kg jeté du 9ème si tu touches quelqu'un sur la tête tu le tues

si une fille se fait violer vous mes yeux et qu'elle implore mon aide et que je tue le ou les aggresseur qu'est ce qui va m'arriver?

l'homicide involontaire n'est exclu que s'il s'agit de la sauvegarde d'un bien, et non d'une personne.
je suppose que tu ne risquerais rien. en plus tu aurais un bon témoin à ta décharge: la victime que tu secours.

Ce message a été modifié par didam - jeudi 15 mars 2007 à 16:32.