La cour suprÿªme américaine autorise l'euthanasie

La Cour suprême américaine valide le "suicide médicalement assisté"

L'arrêt rendu mardi 17 janvier par la Cour suprême américaine fera date : en validant le "suicide médicalement assisté" autorisé depuis 1997 dans l'Oregon, il invalide du même coup la tentative de l'administration Bush d'interdire l'euthanasie, et ouvre la voie à l'instauration de législations similaires dans les 49 autres Etats américains.

Par six voix contre trois, la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis a estimé que la législation fédérale "n'autorise pas l'Attorney General [le ministre de la justice] à interdire l'administration de substances réglementées aux fins de suicide assisté, face à une législation médicale étatique permettant une telle démarche", conclut la cour. Une décision qui s'appliquera dans tout Etat dont les électeurs auront choisi de suivre l'exemple de l'Oregon.

La loi "Mourir avec dignité" , approuvée à deux reprises par les électeurs de l'Oregon, encadre strictement l'euthanasie : il faut que deux médecins concluent que l'espérance de vie du patient atteint d'une maladie incurable est inférieure à six mois, que celui-ci a bien demandé cette procédure et que son choix est éclairé. Mais le gouvernement de George W. Bush, soutenu par de nombreuses organisations religieuses, tentait depuis fin 2001 de contrer ce texte. Le ministre de la justice, John Ashcroft, avait alors édicté un règlement fédéral interdisant aux médecins de prescrire des barbituriques pour aider au suicide. Le tribunal fédéral de l'Oregon l'avait annulé en 2002. Ce jugement ayant été contesté sans succès devant une cour d'appel fédérale, le nouvel Attorney General Alberto Gonzales avait alors saisi la Cour suprême.

Le juge Anthony Kennedy, réputé être un conservateur modéré, a rédigé l'arrêt au nom de la majorité. Il reconnaît qu'il s'agit d'"un débat politique et moral". Le président de la Cour suprême John Roberts, nommé par George Bush en septembre, a lui voté contre cet arrêt, tout comme les deux autres membres les plus conservateurs de la Cour, les juges Clarence Thomas et Antonin Scalia.

Le sénateur démocrate de l'Oregon Ron Wyden a estimé que ce jugement "met un coup d'arrêt, pour l'instant, aux tentatives de l'administration de s'immiscer dans des décisions qui appartiennent légalement aux Etats et aux citoyens". Mais Jay Sekulow, de l'American center for law and justice (Centre américain pour la loi et la justice) a eu une réaction inverse : "Il s'agit d'une décision décevante, susceptible d'inciter les autres Etats de se doter de législations propres sur le suicide médicalement assisté", a-t-il déclaré à l'agence AP.

Well done pals !

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bah puisque c'est la journée...

Avortement des mineures: pour la Cour suprême, la santé de la femme prime

La Cour suprême américaine a défendu l'obligation de protéger la santé de la mère en cas d'avortement, en exigeant que l'Etat du New Hampshire révise une loi interdisant tout avortement d'une mineure en l'absence d'information préalable de ses parents.

Plutôt que d'annuler l'ensemble de la loi sur l'avortement du New Hampshire, contestée par le Planning familial, la plus haute instance judiciaire américaine a choisi de demander que les autorités trouvent un moyen de préciser que la notification des parents ne soit pas un obstacle à un avortement en cas d'urgence médicale.

"Nous ne remettons pas en cause la jurisprudence aujourd'hui", précise la juge Sandra Day O'Connor dans l'arrêt de la Cour publié mercredi.

"Le New Hampshire ne conteste pas, tel que l'affirme notre jurisprudence, qu'aucun Etat n'ait le droit de limiter l'accès à des avortements jugés médicalement nécessaires pour la préservation de la vie ou de la santé de la mère", a d'ailleurs souligné Mme O'Connor.

Cette rare décision unanime sur l'avortement est la première prise par la Cour suprême dans ce domaine depuis cinq ans.

En novembre dernier, la ministre de la Justice du New Hampshire, avait défendu devant les neuf sages une loi de juin 2003, obligeant les mineures à prévenir au moins un parent 48 heures avant un avortement. Cette obligation n'est levée que si elles risquent la mort, mais pas si leur seule santé est en danger.