Biens, Succession Et Héritiers

Je vais vous exposer une situation qui est assez compliquée du mieux que je le peux et à propos de laquelle j'ai quelques questions d'ordre juridique...

Mr et Mme X ont deux enfants qui ont la quarantaine, ils possèdent une maison. Ils souhaitent, lorsqu'ils décèderont, désigner comme héritier l'un de leur petits-enfants pour X raisons.

Cela est-il possible?

J'ai cru comprendre qu'il existait une loi qui interdisait de déshériter ses propres enfants... Mais n'y-a-t-il pas un moyen de contourner cette loi?

J'ai un peu cherché sur Google, mais je n'ai pas vraiment trouvé de réponse claire à ma question. :/ J'espère que vous pourrez m'apporter des informations sur le sujet, comme je sais que certains font ou ont fait du droit ici, sait-on jamais... ^^

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Je pense qu'ils peuvent céder de leur vivant, cette maison à un de leur petits enfants tout en conservant l'usufruit jusqu'à leur décès.

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Ce message a été modifié par kgbgcm - Saturday 02 February 2008 à 15:02.

En France il me semble (je suis même quasiment certaine) que c'est impossible de déshériter totalement ses enfants.

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Je viens de trouver ça: http://www.mairie9.paris.fr/mairie9/jsp/si...0/N10/N171/F606

Je pense que c'est fiable.

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Attention, ils ne décéderont certainement pas en même temps. Or, le conjoint survivant à des droits sur la résidence principale du couple. Il faut donc faire attention à ça.

La meilleure solution est peut-être en effet de donner la nue-propriété de la maison au petit-enfant. C'est assez courant ... L'usufruit étant un droit viager il disparait à la mort de ses titulaires. Le nu-propriétaire devient alors pleinement propriétaire.

Les choses se compliquent si une telle donation devait empiéter la réserve des descendants c'est-à-dire outrepasser la quotité disponible. Les descendants pourraient toujours renoncer de manière anticiper à l'action en réduction ..mais ce serait un peu plus compliqué.

Il faut également savoir sous quel régime matrimonial sont mariés mr et mme X et notamment savoir s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre à l'un des epoux par exemple.

La meilleure chose à faire, c'est de contacter son notaire, lequel sera de toute façon nécessaire pour transférer la propriété.

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Ce message a été modifié par Hayden33 - Saturday 02 February 2008 à 15:18.

Bon je reviens sur ce que je viens de dire ...

Si je comprends bien ils veulent céder la totalité de leur patrimoine à leur petit-enfant (et non un simple un bien , m'enfin ce point est à confirmer )au détriment de leurs descendants. C'est impossible, par contre ils peuvent le faire à hauteur de la quotité disponible laquelle varie en fonction du nombre d'héritiers réservataires.

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Ce message a été modifié par Hayden33 - Saturday 02 February 2008 à 15:30.

Ils veulent céder leur bien principal qu'est la maison en effet.

Euh sinon, je n'ai pas très bien compris cette histoire de quotité hélas... :/ On peut m'éclairer avec des mots plus simples?



En tout cas, ces lois sont vraiment stupides... Des gens ont travaillé toute leur vie pour avoir quelque chose à eux, et au final, ils ne peuvent même pas en faire ce qu'ils veulent... Je trouve ça injuste et affligeant.

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L'origine de la réserve héréditaire est trés ancienne.

Au moment de la succession on va estimer l'étendue du patrimoine à partager entre les héritiers. On va rechercher les donations (ou plus exactement les actes à titre gratuit) réalisés par le défunt de son vivant ou à cause de mort (ex. testament, etc ...).

Si certaines opérations outrepassent la part de son patrimoine dont le défunt peut disposer librement, les héritiers réservataires pourront agir en réduction à l'encontre du donataire (celui qui recoit). Ce dernier devra alors restituer à la succession une certaine somme, afin que la réserve des héritiers soit préservée.

Ex. Monsieur X a un patrimoine de 100 000 euros à son décés. Plusieurs années avant sa mort il a fait une donation à son voisin de 60 000 euros. Monsieur X a 1 enfant, digne de succéder.

Vu le nombre de ses descendants, la quotité disponible (= la part de son patrimoine dont il peut disposer librement à titre gratuit) de monsieur X s'éléve à 1/2 du patrimoine soit 50 000 euros. Or, le voisin a reçu 60 000. L'enfant pourra donc agir en réduction de la libéralité contre le voisin pour obtenir la réduction de la donation ce qui implique la restitution de 10 000 euros.

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Ah d'accord, c'est déjà plus clair merci... ^^

Ca sent la galère tout ça. :/

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ouais ben désolé j'peux pas faire mieux. Vous avez qu'a prendre contact avec un notaire.

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Oui, c'est ce qui est prévu.

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j'vois pas bien l'interet de poster sur comlive alors ...d'autant que quand on avance un conseil et en plus, des explications, ça n'a pas l'air de convenir.

Les notaires sont là pour faire, sans expliquer, alors tu peux t'en contenter.

Bref, bonne continuation.

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Ce message a été modifié par Hayden33 - Sunday 03 February 2008 à 04:42.

Je t'ai remercié de tes informations. Reste zen mec.

Et essaie d'être un peu plus sympathique, sinon tu risques vite de te faire rembarrer sur ce forum. :/

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Il me semble que chacun a le droit de deshériter qui il veut, à condition que ce soit clairement indiqué dans le testament fait par un notaire. Tu peux même tout donner à l'état si tu veux, et ne rien donner à tes fils.

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J'avais pas compris que c'était un remerciement c'est pour ça. Je croyais que c'etait ironique.

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Ce message a été modifié par Hayden33 - Sunday 03 February 2008 à 12:53.

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Ah ben non, pas du tout.

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